Article 494 du Code général des impôts

Article 494 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

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NOTA

Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.

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Décisions • 12

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1963, 63-90.235, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 438, 442 bis, 442 ter, 490, 494, 1760 et 1771 du code general des impots, des principes regissant l'application des peines en matiere de contributions indirectes, ensemble violation des articles 485 et 593 du code de procedure penale, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-83.823, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1966, 65-91.361, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550, 551, 565 et 646 du code de procedure penale, 218 du code de procedure civile, […] 443 a 448, 490, 492, 494, 1615, 1760, 1768 – 2°, […]

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