Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la limite de 3 % des quantités d'alcool afférentes aux extraits alcooliques, aux liqueurs et aux fruits ou jus de fruits à l'eau-de-vie fabriqués par distillation ou par infusion depuis le recensement précédent.
Les fabrications des industriels doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe I, art. 160 à 164.
[…] Il apparaît que les héritiers n'apportent pas la preuve qu'ils auraient pu régler la totalité des droits d'un montant de 845'646 € avant le 17 février 2016, ou comme l'indique l'administration fiscale le 29 février 2016, ni qu'ils auraient pu faire face à un paiement fractionné tel que prévu par les articles 496 et suivants de l'annexe III du code général des impôts en sept versements supposant un premier versement de 120'806 € , dès le 17 février 2016, ainsi que des versements du même montant le 17 août 2016 et le 17 février 2017.
[…] CONSTRUCTION VENTE demande au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile, 600-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, 635 du code général des impôts, de :
° si l'article 1919 du code general des impots prevoit que les jugements seront, en matiere de contributions indirectes, rendus en chambre du conseil, ceux-ci peuvent, […] Doit donc etre rejete le moyen par lequel il est reproche a une decision de n'avoir pas mentionne la signification des memoires echanges entre les parties, du moment qu'il resulte des pieces produites qu'en l'espece ces significations ont ete, en fait, accomplies. ° la deduction supplementaire accordee par l'article 496 du code general des impots aux fabricants d'aperitifs a base d'alcool est destinee a couvrir uniquement les dechets resultant de la fabrication des produits envisages. […]