Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).
[…] CONDAMNER la société LAYONE aux entiers dépens. LAYONE demande au tribunal, dans ses conclusions régularisées à l'audience du 26 novembre 2024, de : Vu les articles 521,524,526, 536 et 545 du Code général des impôts, Vu les articles 1194,1162 et 1166,1231 et suivants du Code civil, Vu l'enquête douanière et pénale en cours,
[…] 2. A la suite de l'ouverture de la procédure collective ouverte le 4 juillet 2017 à l'encontre de la SARL Hamza, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement du solde des amendes de l'article 1759 du code général des impôts de 75 545 euros au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts de 3 514 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
[…] CONDAMNER la société LAYONE aux entiers dépens. LAYONE demande au tribunal, dans ses conclusions régularisées à l'audience du 26 novembre 2024, de : Vu les articles 521,524,526, 536 et 545 du Code général des impôts, Vu les articles 1194,1162 et 1166,1231 et suivants du Code civil, Vu l'enquête douanière et pénale en cours,