Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
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Période |
À compter du 1er janvier 2021 |
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Cigarettes |
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Taux proportionnel (en %) |
55 |
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Part spécifique pour mille unités (en euros) |
63,5 |
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Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
336 |
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Cigares et cigarillos |
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Taux proportionnel (en %) |
36,3 |
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Part spécifique pour mille unités (en euros) |
48,60 |
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Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
268,40 |
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Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
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Taux proportionnel (en %) |
49,1 |
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Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
83,30 |
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Minimum de perception pour mille grammes (en euros) |
304,70 |
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Autres tabacs à fumer |
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Taux proportionnel (en %) |
51,4 |
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Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
31,30 |
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Minimum de perception pour mille grammes (en euros) |
135,20 |
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Tabacs à priser |
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Taux proportionnel (en %) |
58,1 |
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Tabacs à mâcher |
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Taux proportionnel (en %) |
40,7 |
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Une proposition de loi, visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public, […] notamment en ce qui concerne les structures intercommunales créées après la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n'ont pas les moyens d'en instaurer. L'article 1 prévoit l'ajout de deux alinéas à l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique. […] Ceux-ci disposent que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent, […] par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © LegalNews 2022 (...)
Lire la suite…[…] 18 La Commission fait valoir que l'article 575 A du CGI modifié, qui prévoit, pour l'application du droit de consommation instauré par son article 575, un minimum de perception plus élevé pour les cigarettes blondes, qui sont essentiellement des produits importés, que pour les cigarettes brunes, qui sont quasi exclusivement fabriquées en France, est contraire tant aux articles 8, paragraphe 2, et 16, paragraphe 5, de la directive 95/59 et à l'article 2 de la directive 92/79 qu'à l'article 95 du traité.
[…] Considérant que les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts constituent une recette de l'État inscrite au budget général ; qu'en prévoyant d'en affecter une partie pour compenser une charge supportée par des caisses de sécurité sociale, sans que cette affectation entre dans le cadre d'une des exceptions visées par l'article 18, le législateur a méconnu le principe de l'universalité budgétaire ;
[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. (…)' ;
Considérant que les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts constituent une recette de l'État inscrite au budget général ; qu'en prévoyant d'en affecter une partie pour compenser une charge supportée par des caisses de sécurité sociale, sans que cette affectation entre dans le cadre d'une des exceptions visées par l'article 18, le législateur a méconnu le principe de l'universalité budgétaire ; 17. […] Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du III de l'article 11 ainsi que les dispositions du I et du II du même article, qui en sont indissociables ; 18. […]
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