Article 585 C du Code général des impôts

Article 585 C du Code général des impôts, CGI.

Article 585 BArticle 630

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le droit de fabrication est liquidé et acquitté chaque mois d'après la déclaration des quantités sorties au cours du mois précédent.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Abrogé par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 29 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982

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