Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section I : Champ d'application / 1° : Personnes imposables
Article 885 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 6 () JORF 16 novembre 1999
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.Commentaires • 167
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (code général des impôts (CGI), art. 964 à CGI, art. 983) ; […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que les appelants, après avoir rappelé que par application des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative s'y rapportant (7 G 2321) pour soutenir qu'il suffisait que la dette fiscale de M. X existe en son principe pour être déductible ; qu'ainsi la plus-value en report d'imposition a donné lieu à une dette d'impôt déductible de l'ISF à compter de l'échange de titres de 1994 et jusqu'à la cession des titres ce dont il résulte que doit leur être restitué l'ISF supplémentaire indûment acquitté au titre des années 1998 à 2002 ;
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[…] Prétendant au bénéfice de l'exonération de biens professionnels édictée par les articles 885 A in fine et 885 N du CGI, M. D a, par exploit du 5 aout 2010, porté la contestation devant le tribunal de grande instance de Paris.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 8 septembre 2016, n° 14/14302
[…] — l'activité déployée par la dite société répond parfaitement à la qualification légale et jurisprudentielles des biens professionnels, à savoir l'exercice de fonctions de direction normalement rémunérées par le bénéficiaire de l'exonération d'ISF, […] et en rendant des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables financiers ou immobiliers, les circonstances exceptionnelles tirées des dispositions du BOFIP relatives à l'application de l'article 885 O ter du code général des impôts n'étant pas réunies pour renverser la présomption simple tirée de cette article s'agissant de la qualification des dits biens de la société. […]
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[…] La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel au motif que, selon les articles 885 A et 885 O bis 2° du Code g& […] #233;néral des impôts, « sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF les parts et actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de ce texte, à condition que le redevable possède 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société ».
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