Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section III : Biens exonérés
Article 885 H du Code général des impôtsAbrogé
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 15
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 16
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
Commentaires • 37
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; (…) - Article 885 V bis Rétabli par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD) I. […] familial ; que, par suite, en abrogeant l'article 885 V du code général des impôts, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; 93. […] Code général des impôts Article 979 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 965 du code général des impôts (CGI), sont compris dans l'actif imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : […] Remarque 2 : Contrairement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui était assis selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès en application de l'ancien article 885 D du CGI (abrogé à compter du 1 er janvier 2018), les règles législatives relatives à l'IFI ne comportent pas de renvoi, […] les immeubles situés en Corse, etc.) ne sont pas applicables à l'IFI, sans qu'une exclusion expresse analogue au premier alinéa de l'ancien article 885 H du CGI (abrogé à compter du 1 er janvier 2018) ne soit nécessaire dans la loi.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts que les règles relatives aux mutations par décès sont applicables à l'ISF ; que tel est le cas notamment de la règle d'exonération partielle des bois et forêts prévue par l'article 793 2, […] l'I.S.F. est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; que les exonérations de certains biens prévues en matière de droits de mutation à titre gratuit sont applicables à l'I.S.F., sauf dans les cas prévus par l'article 885 H au nombre desquels ne figurent pas les bois et forêts régies par l'article 793 2(2° ) ;
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[…] 2°/ « L'ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu'il conduit à exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune près de 80 % du patrimoine des personnes assujetties selon la nature ou l'emploi des biens possédés par celles-ci, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
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3. Cour d'appel d'Angers, 24 juin 2008, 07/01330
[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions déposées par l'Administration des impôts de la SARTHE le 14 mars 2008 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, et par lesquelles elle demande à la cour : · d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles L 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 793-2, 2o, 885 A, 885 D et 885 H du Code général des impôts, · de reconnaître les redressements fondés pour un montant de 206 294 euros au titre des droits et de 36 884 euros au titre des intérêts de retard, · de confirmer la décision de rejet notifiée le 17 janvier 2006,
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 7 Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. […] Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. […]
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