Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 8
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
pendant 7 jours
FISCALITÉ PATRIMONIALE 📌 Actualités issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la loi de finances pour 2026 📈 Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital L'article 12 de la LFSS pour 2026 prévoit une hausse de la CSG de 1, […] 8%. 🏢 Instauration d'une taxe de 20 % sur les « holdings patrimoniales » Instituée à l'article 235 ter C du CGI, […] intérêts…). […] Application : cette mesure s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. 📋 Renforcement des conditions d'application du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2026 renforce les conditions d'application du Pacte Dutreil ( articles 787 B et 787 C du […]
Lire la suite…— 02 Comprendre le dispositif Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres de société, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % de la valeur transmise des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — succession ou donation. C'est l'un des dispositifs les plus puissants de la transmission d'entreprise familiale.
Lire la suite…[…] C/ […] en soutenant qu'elle réunissait les conditions pour prétendre à l'exonération prévue par l'article 787- C du code général des impôts. La SCP de notaires conclut à la confirmation du jugement en soutenant n'avoir commis aucune faute ayant causé un préjudice à M me X dès lors que celle-ci ne réunissait pas les conditions légales pour prétendre à l'exonération prévue aux articles 787- B et 787-C du code général des impôts.
[…] « L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
[…] que, le 21 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M me X… deux propositions de rectification des droits de succession en excluant de l'exonération de ces droits, prévue par l'article 787 C du code général des impôts, trois maisons situées dans le domaine viticole, en invoquant en outre une sous-estimation de la valeur déclarée de certains biens et en intégrant dans l'actif successoral la valeur des parts d'une cave coopérative ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet partiel de sa réclamation amiable, […]
Code général des impôts, article 787 B : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. L'entreprise individuelle bénéficie d'un dispositif jumeau à l'article 787 C du CGI. […]
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