Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 O du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
Commentaires • 60
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de l'article 151 nonies III du code général des impôts (CGI). […] Les deuxième, […] la doctrine administrative qui n'a pas été encore modifiée suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), précise que « les solutions retenues en matière d'ISF relatives aux conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables. […] À cet égard, la doctrine administrative relative à l'ISF qui a été rapportée depuis l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), prévoyait, en cas d'exercice de fonction de direction dans plusieurs sociétés, […]
Lire la suite…[…] la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une Scop (article 83, 2° quater du CGI). […] A noter que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus admis en déduction, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche (article 199 quatervicies du CGI), la réduction au titre des investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivité d'outre mer, la réduction au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d'outre mer, la réduction […] d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI).
Lire la suite…Décisions • 237
En vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. En l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales .
Lire la suite…- Exercice de fonctions non rémunérées de secrétaire général·
- Impôt sur les grandes fortunes·
- Biens professionnels·
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- Actions de sociétés·
- Impôts et taxes·
- Société anonyme·
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- Biens exonérés·
- Enregistrement
[…] Par une proposition de rectification du 26 novembre 2007, l'administration fiscale a informé Madame A X qu'elle envisageait de remettre en cause sur le fondement de l'article 885 O du code général des impôts la qualification de biens professionnels donnée à ses actions RAZ DISTRIBUTION au titre de l'ISF dû pour les années 2005 et 2006, la dite société étant une holding ayant pour objet la gestion de son patrimoine.
Lire la suite…- Distribution·
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- Holding animatrice·
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- Veuve·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 mai 2014, n° 13/06717
[…] Dans des conclusions signifiées le 5 novembre 2013, M. et M me X exposent en premier lieu que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les liquidités qu'ils avaient investies au bilan de la société PHB Networks ne pouvaient être considérées des actifs nécessaires à leur activité professionnelle au titre de l'article 885 O ter du code général des impôts au motif que les sommes en question seraient hors de proportion avec l'activité de cette société, de son objet social et de son volume d'activité, et ne seraient utilisées que dans une très faible mesure pour couvrir ses besoins de trésorerie alors que, selon eux, […]
Lire la suite…- Impôt·
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- Finances publiques·
- Sociétés·
- Capital social·
- Exploitation·
- Solidarité·
- Administration fiscale·
- Administration
Pour approfondir : Aux termes de l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), les parts ou actions, qui font l'objet d'une transmission par décès ou entres vifs, […] soit l'un des associés signataires de l'engagement de conservation, soit l'un des héritiers, soit l'un des donataires ou légataires de la transmission, exerce son activité professionnelle principale (pour les sociétés de personnes – art 8 et 8 ter du CGI) ou ses fonctions (société soumise à l'impôt sur les sociétés – art. 885 O du CGI) dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. […] En conséquence, […]
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