Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VI : Calcul de l'impôt
Article 885 V du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version28/12/1988
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2004
>
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2004
Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 150 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis. La somme de 150 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.