Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VI : Calcul de l'impôt

Article 885 V du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/01/1982

Version28/12/1988

Version31/03/2002

Version01/01/2004

Version31/07/2011

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 € par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par :	LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)

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