Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section VII : Obligations des redevables
Article 885 X du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 8
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 ....................................... 6 Article 26 ............................................................................................................................................ 6 5. Version de l'article jusqu'au 31 décembre 2017 .......................................................... 6 Article 885 D ....................................................................................................................................... 6 6. […] Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 Article 26 I. […] Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, […]
Lire la suite…Pour la définition de l'activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale, il est renvoyé aux articles 34 et 35 du CGI, qui définissent la notion de bénéfices industriels et commerciaux. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305575" target="_blank">CGI, art. 885 O bis, 2, al. 9 ancien). […] idArticle=LEGIARTI000006310979&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19881228" target="_blank">CGI, art. 885 X ancien ; CGI, art. 983 nouveau).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Monsieur Y X […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
Lire la suite…- Valeur·
- Impôt·
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- Solidarité·
- Prestation compensatoire·
- Finances publiques·
- Actif·
- Contribuable·
- Associé
[…] En l'espèce, Monsieur B-C X et Madame D-E F épouse X prétendent que l'article 885 V Bis du code général des impôts régissant le calcul de l'impôt sur la fortune n'est pas conforme à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit aux motifs :
Lire la suite…- Impôt·
- Conseil constitutionnel·
- Fortune·
- Droits et libertés·
- Patrimoine·
- Citoyen·
- Question de constitutionnalité·
- Conformité·
- Conseil·
- Liberté
3. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, 339081
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions, relatives à l'impôt sur les grandes fortunes, de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1981, qui renvoyaient à celles de son article 2 ; que ces dispositions ont été ultérieurement codifiées à l'article 885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article 885 A codifiant celles de l'article 2 de la même loi ; […] un impôt annuel de solidarité sur la fortune ; que le I de cet article dispose que : « (…) Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X (…) du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986. » ; que, […]
Lire la suite…- Légalité des dispositions fiscales·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Circonstances sans incidence·
- Contributions et taxes·
- Existence en l'espèce·
- Textes fiscaux·
- Instructions·
- Recevabilité·
- Généralités·
- Existence
Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. […] un abattement de 20 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celuici est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. […] Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, […]
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