Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Par ailleurs, l'administration dispose d'un droit de communication auprès de ces organismes à raison d'opérations particulières réalisées en matière : de délivrance de chèques non barrés (LPF, art. […] Droit de communication résultant des dispositions de l'article L. 83 du LPF et de l'article L. 85 du LPF 1. […] En principe, le droit de communication s'exerce au lieu même où sont établies les déclarations relatives au paiement du droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI (BOI-ENR-TIM-10). À cet égard, il est signalé que certains établissements peuvent s'acquitter de leurs obligations au regard du droit de communication au lieu de centralisation (CGI, ann. […]
Lire la suite…Cette mention revêtira, de préférence, la forme d'un cachet attestant à la fois l'enregistrement de l'acte et le paiement du timbre. 2. Visa pour timbre en débet Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. Lorsqu'il est donné en débet sur un acte dispensé de l'enregistrement le visa pour timbre n'emporte pas analyse sur un bordereau, mais contient seulement les mentions prévues à l'article 889 du CGI. […] Champ d'application Le paiement sur états constitue le seul mode de paiement autorisé pour les droits afférents : - aux formules de chèques visées à l'article 916 A du CGI (CGI, annx III, art. 313 BG bis) ; - aux permis de conduire (CGI, […]
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Conformément à l'article L. 131-45 du Code monétaire et financier, un chèque barré ne peut pas être payé en espèces au guichet : il ne peut être encaissé que par un établissement bancaire, ce qui limite considérablement le risque de détournement en cas de vol ou de perte. Il est par ailleurs non endossable, sauf au profit d'une banque, ce qui signifie qu'il ne peut pas être transmis à un tiers par simple signature au dos. […] Ce type de chèque nécessite une demande expresse auprès de la banque et donne lieu au paiement d'un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque, conformément à l'article 916 A du Code général des impôts. […]
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