Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / JURIDICTIONS / PRESSE

Article 1113 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07

Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 86-1086 1986-10-07

Sortie de vigueur le 31 juillet 1986
Périmé par :	Conséquence du décret de codification 86-1086 1986-10-07 JORF 9 octobre 1986 en vigueur le 31 juillet 1986

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