Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980
l'article 1498 du code général des impôts (CGI). […] A. […] Définition du prix de revient Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI, le prix de revient visé à l'article 1499 du CGI s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. […] sauf à tenir compte de la valeur locative plancher instituée par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1518 B du CGI. […] La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la TFPB est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, […]
Lire la suite…Immobilisations industrielles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements En application des dispositions de l'article 1499 A du CGI et de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à un certain seuil. […] D. […] Immobilisations industrielles acquises par le crédit preneur ou louées au cédant En application de l'article 1499-0 A du CGI lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, […]
Lire la suite…[…] — que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et acquises à la suite d'apports, […] qu'à cet effet, le prix de revient est, conformément au principe posé par l'article 324 AE de l'annexe Ill au code général des impôts, la valeur d'apport ou le prix de cession ; que, toutefois, les articles 1499 A et 1518 B du code général des impôts instituent une valeur locative plancher en dessous de laquelle ne peut pas descendre la valeur comptable ; […] soit un revenu imposable de 118 244 euros calculé en application des dispositions des articles 1499 et 1388 du code général des impôts et de l'article 310 L de l'annexe II audit code ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des éléments produits par le ministre que la valeur locative des locaux a été actualisée au 1 er janvier 1980 par application d'un coefficient de 2,2, arrêté au niveau départemental pour les biens autres que ceux évalués dans les conditions prévues aux articles 1499, 1499 A et 1501 du code général des impôts, conformément aux dispositions du III de l'article 1518 de ce code ; que cette valeur locative a été à bon droit majorée chacune des années suivantes par application des coefficients forfaitaires prévus, au titre des années 1981 et 1982, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. […] des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 1499 A du même code : « La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, […]
En d'autres termes, l'exonération concerne tous les locaux compris dans un établissement industriel et évalués selon les règles fixées par l'article 1499 du CGI, par l'article 1499-0 A du CGI, par l'article 1499 A du CGI et par l'article 1500 du CGI (méthode comptable ou méthode particulière), y compris, par conséquent, les bureaux, […]
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