Article 1636 B bis du Code général des impôts, CGI.
Article 1636 AArticle 1636 B ter
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 septembre 1982

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).