Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales / Section II : Dispositions particulières
Article 1639 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseis municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril.
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie le montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
II. – (Abrogé)
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie, et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
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• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
Lire la suite…• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
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[…] Il se prévaut des instructions fiscales des 1 er octobre 2004 et 10 juin 2005 ainsi que de la circulaire ministérielle du 15 juillet 2005, afin de soutenir que le SICTOM de Rambouillet n'a ni respecté l'obligation de voter un taux par zone de perception de la taxe, ni voté un taux pour chacune de ces zones de perception établies en fonction du service rendu ; il ajoute que la délibération du SICTOM en date du 13 mai 2008 votant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2008 a été publiée un mois et quinze jours après la date limite du 31 mars, en violation des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; que cette délibération comporte une erreur de millésime ; que les taux votés ne convergent pas vers un taux unique ;
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[…] Elle ajoute que la délibération du SICTOM, en date du 17 avril 2007 pendant laquelle les taux de la taxe pour 2007 ont été votés, n'a pas respecté les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; que l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le SICTOM de Rambouillet en 2001 ne respecte pas l'article 1522 du code général des impôts ; que les instructions fiscales de juillet 2005 et février 2006 n'ont pas été respectées ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2012, n° 0800889
[…] Il ajoute que la délibération du SICTOM, en date du 17 avril 2007 pendant laquelle les taux de la taxe pour 2007 ont été votés, n'a pas respecté les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; que l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le SICTOM de Rambouillet en 2001 ne respecte pas l'article 1522 du code général des impôts ; que les instructions fiscales de juillet 2005 et février 2006 n'ont pas été respectées ;
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• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
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