Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales / Section II : Dispositions particulières
Article 1639 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
II. – (Abrogé)
III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
Commentaires • 129
• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
Lire la suite…• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ajoute que la délibération du SICTOM, en date du 17 avril 2007 pendant laquelle les taux de la taxe pour 2007 ont été votés, n'a pas respecté les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; que l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le SICTOM de Rambouillet en 2001 ne respecte pas l'article 1522 du code général des impôts ; que les instructions fiscales de juillet 2005 et février 2006 n'ont pas été respectées ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Impôt·
- Enlèvement·
- Commune·
- Loi de finances·
- Service·
- Collecte·
- Syndicat·
- Mode de financement·
- Vote
[…] Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.
Lire la suite…- Traitement des déchets·
- Ordures ménagères·
- Métropole·
- Recette·
- Collecte·
- Collectivités territoriales·
- Enlèvement·
- Déchet ménager·
- Dépense·
- Budget annexe
3. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800269
[…] Elle ajoute que la délibération du SICTOM, en date du 17 avril 2007 pendant laquelle les taux de la taxe pour 2007 ont été votés, n'a pas respecté les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; que l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le SICTOM de Rambouillet en 2001 ne respecte pas l'article 1522 du code général des impôts ; que les instructions fiscales de juillet 2005 et février 2006 n'ont pas été respectées ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Impôt·
- Commune·
- Enlèvement·
- Loi de finances·
- Service·
- Vote·
- Délibération·
- Collecte·
- Syndicat
• TEOM : de l'excédent à la gratuité (vidéo en partie à relativiser donc désormais. […] Toutée sur CE, 8 juin 1990, Assaupamar, n°93191, publié au rec. ; CE, 18 mai 2018, n° 411045 et 411583 ; CE, 24/10/2018, Casino, n°413895 ; III de l'article 1639 A du CGI ; TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 ; LFI 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; art. […]
Lire la suite…