Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe d'habitation / IV : Dégrèvements d'office
Article 1414 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau national.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
Commentaires • 340
- Mme L..., qui demeure à Pau, exerce la profession d'assistante maternelle, telle que cette activité est définie à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : elle accueille habituellement à son domicile, de façon non permanente et moyennant rémunération, des mineurs qui lui sont confiés par leurs parents. […] Cet article est issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 19791. […] Ce rehaussement a entraîné un effet fiscal collatéral : la perte du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du CGI, au titre des années 2015 et 2016. […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 17 avril 2008, présenté par le directeur des services fiscaux du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que le revenu de M me X est supérieur à la limite fixée par l'article 1417 du code général des impôts ; qu'elle ne peut dès lors pas se prévaloir des dispositions des articles 1414, 1414 A, 1417 et 1605 bis du même code ; que la circonstance que son petit-fils soit hébergé à titre gracieux et provisoire et ne lui soit pas fiscalement rattaché est sans influence sur la solution du litige ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 6 juin 2023, n° 2005113
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (). / II. – 1. […]
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[…] Il est rappelé que les transmissions de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sont exonérées de droits d'enregistrement à concurrence de 75 % de leur valeur (article 787 C du CGI). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000006305392">article 768 du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).
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