Article 1599 decies du Code général des impôts

Article 1599 decies du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 nonies A

Article 1599 undecies

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Modifié par : Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991

L'assemblée de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et du III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, fixe, dans la limite d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux véhicules de moins de cinq ans.
Ces tarifs sont réduits de 50 p. 100 pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge.
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge le coefficient de 0,4.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par :	Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991

Sortie de vigueur le 1 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 VI Finances pour 2006 :

Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

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