Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Modifié par : Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la collectivite territoriale de Corse.
[…] CGI. - art. 812-0 A (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M) Article 7 Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts. […] GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 G (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 J (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1599 nonies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 undecies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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