Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
Article 1609 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 119
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine.
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 25 millions d'euros par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Commentaires • 42
-Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). […]
Lire la suite…Le deuxième volet des prescriptions porte sur l'obligation de réaliser l'inventaire des émissions atmosphériques, dans le but d'évaluer la contribution de chaque source d'émission à la pollution de l'air, de suivre ces émissions et d'identifier et mobiliser les gisements de réduction des émissions de polluants atmosphériques. 1 Aéroports soumis à l'article 1609 quaterdicies A du code général des impôts, c'est-à-dire la taxe sur les nuisances sonores aériennes : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, […]
Lire la suite…Décisions • 31
z19-06-04z Des recueils se présentant comme des ensembles imprimés et reliés en cuir, publiés sous un titre et contenant la réédition de numéros de la revue Sciences et vie des années 1913 et 1914, constituent non pas des périodiques, mais des ouvrages de librairie au sens de l'article 1609 duodecies du code général des impôts (CGI), alors même qu'ils se bornent à reproduire in extenso et sans ajout des publications périodiques publiées avant l'institution de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. Est sans incidence la circonstance que ces recueils ont été vendus exclusivement par correspondance aux abonnés de la revue.
Lire la suite…- 1609 duodecies du cgi)·
- Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
- Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (art·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Contributions et taxes·
- Ouvrage de librairie·
- Librairie·
- Ouvrage·
- Redevance·
- Dépense
[…] — la décision d'autorisation ne méconnaît pas le principe d'égalité dans l'application des dispositions des articles du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ;
Lire la suite…- Activité·
- Commission nationale·
- Justice administrative·
- Sécurité privée·
- Transport·
- Fond·
- Agrément·
- Maintenance·
- Sociétés·
- Autorisation
3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 avril 2008, 296601, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le périmètre retenu par le dossier de consultation présenté par Aéroports de Paris pour les exercices précédant la conclusion du contrat a excédé le périmètre défini par l'article 1 er du décret du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, en ce qu'il comporte, en plus des activités qui doivent être comprises dans le périmètre de régulation, les activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Aviation civile·
- Aéroport·
- Fret·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Tarifs·
- Aérodrome·
- Écologie