Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La question porte sur le tarif de la taxe BAPSA appliquée aux farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'alimentation humaine en France figurant à l'article 1618 septies du code général des impôts. […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, qui a été fixé à 16 euros par hectolitre et pour diverses autres taxes ou impositions dont le montant en francs était identique. […] Une application de la règle d'arrondi à l'euro le plus proche aurait en revanche conduit à retenir un montant de 15 euros, […]
Lire la suite…[…] à partir du 1er janvier 2002, des montants figurant dans les articles du code général des impôts (CGI) exprimés en francs par les montants en euros, le 100 de l'article 1618 septies du CGI a été remplacé par un 16. […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, qui a été fixé à 16 euros par hectolitre et pour diverses autres taxes ou impositions dont le montant en francs était identique. […] Une application de la règle d'arrondi à l'euro le plus proche aurait en revanche conduit à retenir un montant de 15 euros, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que conformément aux dispositions de l'article 1414-I du code général des impôts, les contribuables âgées de plus de soixante ans, […] ou d'autres personnes dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du même code ; que l'article 1615 bis du code général des impôts prévoit un alignement du régime des exonérations de contribution à l'audiovisuel public sur celui de la taxe d'habitation ; qu'au cas particulier, […] qu'enfin, il ressort des termes mêmes des dispositions du 5° de l'article 1605 bis du même code que la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes imposables à la taxe d'habitation ;
Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de conversion retenu pour la taxe instituée par l'article 1618 septies du code général des impôts, portant sur les quantités de farine, semoule et gruaux de blé tendre, […] Il en va de même pour le droit de consommation sur les alcools (article 1615 bis du code général des impôts) dont le produit est également affecté au BAPSA, qui a été fixé à 16 euros par hectolitre et pour diverses autres taxes ou impositions dont le montant en francs était identique. […] Une application de la règle d'arrondi à l'euro le plus proche aurait en revanche conduit à retenir un montant de 15 euros, […]
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