Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Article 1628 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-1444 1993-12-31 art. 20 1° 2° JORF 5 janvier 1994
II. Les dépenses résultant de l'application du premier alinéa de l'article L421-8 du code des assurances relatif à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L223-13 du code rural est obligatoire sont couvertes notamment par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance.
Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces contributions sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances (2).
(1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.
(2) Annexe II, art. 325 à 327.
Commentaires • 2
[…] Le fonds de garantie institué par l'article L 421-1 du code des assurances est alimenté par la contribution des responsables d'accidents d'automobile non bénéficiaires d'une assurance (CGI, art. 1628 quater et code des assurances, art. L 421-4).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1628 quater du code général des impôts : « I. […]
Lire la suite…- Contribution·
- Fonds de garantie·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Droit d'enregistrement·
- Automobile·
- Assurances·
- Livre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1628 quater du code général des impôts : « I. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Contribution·
- Assurances·
- Droit d'enregistrement·
- Juridiction administrative·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence
3. Tribunal administratif de Caen, 6 août 2014, n° 1301286
[…] — conformément au 4° de l'article 322 de l'annexe II du code général des impôts, la contribution de 10 % prévue à l'article 1628 quater I du code précité est liquidée et recouvrée par les services de la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribution·
- Fonds de garantie·
- Impôt·
- Droit d'enregistrement·
- Finances publiques·
- Assurances obligatoires·
- Basse-normandie·
- Finances·
- Juridiction administrative
[…] - les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçues au profit des communes (code général des impôts [CGI], art. 1584), des départements (CGI, art. 1595) et du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis) ; - la taxe d'accroissement […] pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (BOI-TCAS-AUT-20) [CGI, art. 1628 quater, abrogé au 1 er janvier 2014] ; […] , à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°).
Lire la suite…