Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
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Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON professionnels mer utiles économique marchés outre institut autorité assurances groupements administrations var communiquer émission financière garantie résolution institué 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L631-1 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, […] le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , le fonds de garantie institué par l' article L. 423-1 du code des assurances , le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] + 1 Copie dossier […] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), partie intervenante, personne morale de droit privé (article L.421-1 du code des assurances), dont le siège social est situé [Adresse 6], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration, domicilié au dit siège.
[…] le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages a fait assigner Monsieur Y Z devant ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L 421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances et la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages indemnise les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L 211-1, […] L'article L 421-3 du même code précise que celui-ci est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre le responsable de l'accident ou son assureur.
[…] Selon l'article L. 421-1- I du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.
II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , le fonds de garantie institué par l' article L. 423-1 du code des assurances , le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , […]
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