[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de redressements du 19 décembre 1979 mentionne que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que par suite le moyen fondé sur la violation de l'article 1649 quinquies D du code général des impôts manque en fait ;Considérant que les litiges relatifs aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques ne sont pas au nombre des questions pour lesquelles la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente en vertu de l'article 1649 quinquies A3 du code général des impôts alors applicable ; […]

[…] Considérant, en second lieu, que M. DELPOUX ne peut utilement se prévaloir de ce que la lettre 2172 datée du 12 mai 1981 par laquelle le vérificateur lui a demandé des justifications sur l'excédent des disponibilités employées par rapport aux disponibilités dégagées et sur les crédits non justifiés au cours des années vérifiées, serait entachée d'irrégularité faute d'avoir indiqué au contribuable comme le prévoit l'article 1649 quinquies D, la possibilité pour lui de se faire assister d'un conseil, dès lors qu'un tel document qui ne constitue ni une proposition de redressement ni une notification de redressement, n'est nullement soumis à l'obligation légale de comporter une telle mention ;