Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
pendant 7 jours
A rapprocher, pour l'opposabilité d'une interprétation administrative sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du CGI, devenu l'article L. 80 A du LPF, CE, 28 octobre 1983, n° 39743, T. p. 670. Voici cette décision : CE, 25 mars 2021, n° 438050, à mentionner aux tables. Articles similaires
Lire la suite…prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] se prévaloir de ce que les seules opérations qu'elle a réalisées sont des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour prétendre bénéficier du régime d'imposition établi par les dispositions susrappelées de l'article 239ter du code général des impôts dès lors que, comme il a été dit, son objet social ne comportait pas la construction d'immeubles en vue de la vente ; […] enfin, que la société requérante ne peut pas invoquer utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80A du livre des procédures […] Aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'ar-ticle 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 12 décembre 1975 (12 C 25-75 BODGI n° 222) sur les conditions de la compensation légale, qui, dans la mesure où elle rappelle qu'une compensation entre des obligations réciproques n'est possible que si les deux obligations sont exigibles, ne contredit par les règles rappelées ci-dessus ; qu'elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir du commentaire que l'administration a pu donner d'une décision juridictionnelle ;
[…] que le service, estimant que l'immeuble ainsi cede devait etre, au regard des dispositions de l'article 150 ter du code general des impots, assimile a un terrain non bati, a invite a deux reprises m. A remplir la declaration que l'article 74 de l'annexe ii au code prescrit aux contribuables entrant dans le champ d'application des articles 150ter a 150 quinquies de souscrire ; […] Considerant, en second lieu, que, se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, les requerants pretendent se prevaloir d'une instruction du 20 decembre 1969 par laquelle le ministre de l'economie et des finances aurait decide, d'une part, […]
[…] que si, à cet égard, le requérant invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales les réponses ministérielles identiques faites à MM. A…, Y… et X… les 30 septembre et 13 octobre 1981, ces dernières constituent de simples rappels de la jurisprudence en la matière et non une interprétation de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir ;
Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; b) Une section 2 intitulée: " Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés " et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, […] inopérant ; Sur le moyen tiré, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, d'une interprétation administrative : Cons. que la société requérante soutient que les attestations établies par l'inspecteur des impôts et comportant, pour chacun des exercices litigieux, […]
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