Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite de la verification de la comptabilite de la societe civile a… qui n'avait pas opte pour le regime des societes de capitaux, […] que cependant, alors que le delai de prescription avait ete interrompu par la notification de redressement, en vertu des termes memes de l'article 1649 septies a precite du code general des impots, l'imposition a ete mise en recouvrement sans attendre l'expiration du delai de 20 jours qui etait imparti au sieur x… pour faire part de ses observations ; […] En ce qui concerne l'impot sur le revenu pour les annees 1957 et 1958 ; sur le moyen tire de la violation de l'article 1649 septies e du code general des impots : – cons. […]
[…] Considerant que si, aux termes des articles 1649 septies a 1649 septies f du code general des impots, les verifications doivent se derouler chez le contribuable, il resulte de l'instruction que si, apres avoir commence chez le sieur y… la verification du chiffre d'affaires declare pour la periode en litige s'est poursuivie et achevee dans le cabinet de son comptable, […] dans ces circonstances, la possibilite d'un debat oral et contradictoire ayant ete offerte au sieur y…, la verification doit etre tenue pour reguliere, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce dernier avait donne a son comptable un mandat expres de la representer ; que, des lors, […]
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 58 du code general des impots : « les declarations des contribuables vises a l'article 53 qui ne fournissent pas, a l'appui, les renseignements prevus a l'article 54 peuvent faire l'objet de rectifications d'office. Lorsque le contribuable a produit, a la requete de l'administration, une comptabilite reguliere en la forme et propre a justifier le resultat declare, ce resultat ne peut etre rectifie que dans les conditions prevues aux articles 1649 quinquies a et 1649 septies a 1649 septies b. […]
N° 492413 Société Valmer 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. La société Valmer, qui exerce une activité de holding, est l'unique associée de la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). Les deux sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, pour la société Valmer, sur les exercices clos en 2013 et 2014 et pour la SCI, s'agissant de l'imposition sur les bénéfices, sur les exercices clos de 2013 à 2015. …
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