Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Elle tient notamment des articles 50-0, 54, 98 du code général des impôts (CGI), du 4 de l'article 102 ter et du 4° du I de l'article 286 du même code, […] Par ailleurs, sous réserve des exclusions prévues à l'article L. 52 A du LPF (BOI-CF-PGR-20-30 au I-B § 220), l'article L. 52 du LPF limite la durée de la vérification sur place de la comptabilité de certaines entreprises à trois mois. […] choisies comme terme de comparaison, de certains documents comptables et statistiques, doit être regardée comme ayant le caractère, non d'une nouvelle vérification des écritures comptables au sens de l'article 1649 septies B du CGI, […]
Lire la suite…[…] chirurgien, le vérificateur a remis à l'intéressé un avis de vérification et a immédiatement commencé des investigations en application du II de l'article 74 de la loi du 29 décembre 1982, dont les dispositions ont un caractère interprétatif. […] laquelle, effectuée sans préavis est intervenue en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septies du CGI et non un contrôle visé par l'article 74-II de la loi du 29 décembre 1982. […] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que ces nouvelles notifications auraient procédé d'une seconde vérification de comptabilité, faite en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général des impôts, manque en fait ;
[…] avaient en réalité non le caractère de contrats de location mais celui de ventes à tempérament ; qu'elle a rattaché aux bénéfices de la société, en faisant application des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur, les loyers que la S.A. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur « Lorsque la vérification de comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts et taxes et pour la même période » ; […]
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, […] R. X…, qui n'a jamais fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, ne peut utilement se prévaloir des dispositions alors en vigueur du 5 de l'article 1649 quinquies A du code qui interdisent à l'administration de procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt lorsqu'un contribuable a déjà subi une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ;
BOI-CF-PGR-20-30-I-B), l'article L52 du LPF limite la durée de la vérification sur place de la comptabilité de certaines entreprises à trois mois. […] Le droit de communication est réglementé par les articles L81 et suivants du LPF. B. […] de certains documents comptables et statistiques, doit être regardée comme ayant le caractère, non d'une nouvelle vérification des écritures comptables au sens de l'article 1649 septies B du CGI, mais d'une simple communication de pièces au sens de l'article 1991 du CGI. […] Remarque : L'article 1649 septies B du CGI transféré sous l'article L51 du LPF. 180 Dans un arrêt du 18 mars 1981 (n° 17336 et n° 17337), le Conseil d'État, […]
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