Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). […] dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. […] * L'administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office que s'il est établi que l'agent vérificateur qui s'est présenté pour exercer son contrôle 1 Elle figurait auparavant à l'article 1649 septies D du code général des impôts. 2 Pouvoir distinct du droit de communication dont elle dispose en application des articles L. 81 et suivants du LPF. 3 CE, […]
Lire la suite…DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE DU CONTROLE QU'IL ALLAIT SUBIR ET DE LA FACULTE DE S'Y FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D; DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, […]
Lire la suite…[…] elle a multiplié les démarches afin d'obtenir que sa comptabilité soit examinée à son adresse de Bar-sur-Loup, et s'est refusée à la présenter à Paris ; que l'administration, estimant à tort que cette attitude constituait une opposition à contrôle fiscal au sens des dispositions de l'article 1649 septies D du code général des impôts, comme cela a été décidé par l'arrêt en date du 24 septembre 1992 de la Cour administrative d'appel de Lyon revêtu de l'autorité de chose jugée, a procédé à l'évaluation d'office de ses résultats ; que cette irrégularité a amené une décharge des impositions ainsi établies, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaines anglaises et qui l'a donné en gérance libre une première fois du 2 juin 1978 au 2 mai 1979 puis à nouveau à compter du 17 mars 1980 soutient que les conditions dans lesquelles le vrificateur a procédé à la vérification de sa comptabilité n'auraient pas satisfait aux exigences d'équité prescrites par l'article 1649 septies D du code général des impôts ; qu'il n'est, toutefois, […]
Aux termes de l'article 1649 septies D du C.G.I. "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition". […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification : « Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. […]
N° 495044 M. A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 28 mai 2025 Décision du 1 er juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. A, qui exerce à titre individuel l'activité de marchand ambulant de tapis, ne dispose d'aucune adresse fixe. Son activité est administrativement rattachée à la commune d'Evreux (l'adresse de la mairie de cette commune est celle figurant au registre du commerce et des sociétés). Il a indiqué à l'administration fiscale une adresse de correspondance à Oberhausbergen (Bas-Rhin), au siège de la société Algest, qui fournit divers services …
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