Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples résultant de la vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition. Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après :
1° Le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, déductible des résultats du même exercice;
2° (Abrogé);
3° En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rehaussements effectués est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution est établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.
Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due à raison de cette distribution par application des dispositions de l'article 119 bis-2 est établie sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
2 Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que les entreprises en fassent la demande avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés résultant de la vérification.
En ce qui concerne les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, l'imputation prévue au 1-3° n'est applicable que si les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers afférents aux sommes qui leur ont été distribuées.
3 Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation visée au 1, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l'exercice ou de l'année en cours à la date de l'ordonnancement.
4 Les dispositions des 1 à 3 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée antérieurement à celle des bases de ces derniers impôts.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : « 1- En cas de vérification simultanée des taxes sur lechiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples résultant de la vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition. […]
[…] Considérant enfin, que le bénéfice des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts, reprises à l'article L.77 du livre des procédures fiscales, dans leurs rédactions applicables aux années 1981 et 1982, relatives à l'imputation sur les résultats des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée faisant suite à une vérification de comptabilité, est subordonné, notamment, à la condition que le contribuable en fasse la demande avant la mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu résultant de la vérification ; que M. X…, qui n'a pas observé cette formalité, ne peut, dès lors, prétendre à la déduction prévue par ces dispositions ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière « ARJAC » n'ayant eu la disposition d'aucun revenu foncier au titre de l'exercice clos en 1976, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a compris une fraction de ce revenu dans les bases de l'imposition contestée ; que cette fraction ne s'élève toutefois, le service ayant, pour le calcul de son montant, fait application des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des impôts, qu'à 660 693 F et non, comme l'allégue M. X…, à 812 460 F ; qu'il est, dès lors, seulement fondé à demander la réformation, dans cette limite, des dispositions des jugements du tribunal administratif de Nancy en date du 11 mars 1982 et du 11 juillet 1985 relatives à ce chef de conclusions ;
En vertu du 1 de l'article 109 du CGI, que l'on ne présente plus mais dont le maniement n'est pas aisé pour autant, […] actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». L'article 110 précise que « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ». […] Vous aviez alors fondé cette solution sur une combinaison de l'article 1649 septies E avec l'article 110 du CGI, en interprétant la notion de « bénéfices (…) qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » au sens de ce dernier article comme renvoyant au bénéfice corrigé après cascade, […]
Lire la suite…