Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Article 1653 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
e) Un notaire ;
f) Un expert-comptable ;
g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Commentaires • 7
[…] peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, […] a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité […] Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) constitue une garantie pour le contribuable lorsque cette procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en œuvre. […]
Lire la suite…Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre. Il peut être saisi pour avis par le contribuable et/ou l'administration. […] Il est composé d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, d'un avocat, d'un notaire et d'un expert comptable, désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Cons. que l'application de ces dispositions à des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 n'implique aucune remise en cause du contrat qui les a constituées et en a défini l'objet ; que, par suite, le moyen pris de la violation de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, relatif à la procédure de répression des abus de droit, et tiré de ce que, en l'absence de consultation du comité prévu par l'article 1653-C du même code, l'administration aurait la charge de la preuve du bien fondé de l'imposition et devrait, à cette fin, établir l'existence d'« actes … déguisant … la réalisation de bénéfices … », est inopérant ;
Lire la suite…- Associations·
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- Convention fiscale·
- Dividende·
- Administration·
- Royaume-uni·
- Danemark·
- Inopérant
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies b du code general des impots, « les actes dissimulant la portee veritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture a des droits d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere moins elevee ou deguisant soit une realisation, […] pour restituer son veritable caractere a l'operation litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comite consultatif dont la composition est indiquee a l'article 1653 c ou lorsqu'elle a etabli une taxation non conforme a l'avis de ce comite » ; qu'il est constant qu'en l'espece l'administration n'a pas recueilli l'avis dudit comite ; […]
Lire la suite…- Charges déductibles -travaux afférents à l'habitation·
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- Détermination du revenu imposable·
- Réintégration des sommes déduites·
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- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1984, 38037, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la charge de la preuve : considerant que l'administration, qui n'a pas consulte le comite consultatif institue par l'article 1653-c du code general des impots dans les conditions prevues par l'article 1649 quinquies b de ce code, supporte la charge d'etablir que, comme elle le soutient, l'existence de la societe civile immobiliere « bourbon-jassaud » a eu pour objet de faire echec aux dispositions de l'article 15-ii du meme code, en vertu desquelles les charges afferentes aux biens dont un proprietaire se reserve la jouissance ne sont pas deductibles de ses revenus fonciers ou de son revenu global ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Sociétés civiles immobilières·
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- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Revenu
Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa de cet article, […] Sieur F., n° 52367, et 11 mai 1964, Ministère des Finances c. […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; – l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession31 […] Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale), […]
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