Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Commentaires • +500
Décisions • +500
[…] — le service vérificateur n'a pas fondé les rappels d'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Vérificateur·
- Société en participation·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Service·
- Administration·
- Contribuable·
- Vérification de comptabilité
[…] – si la fraude était manifeste s'agissant de la répartition du prix de vente, l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression d'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et ils auraient dû ainsi bénéficier des droits et garanties qui y sont attachés ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Contributions et taxes·
- Plus-values mobilières·
- Règles particulières·
- Prix·
- Contribuable·
- Plus-value·
- Administration
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 2 octobre 2014, 12PA04559, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en second lieu, que le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le vérificateur a recouru implicitement à la procédure de répression des abus de droit, en méconnaissance des garanties offertes par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment étayés retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Paris ;
Lire la suite…- 69 du livre des procédures fiscales)·
- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Vérificateur
Hormis les cas où la SA reviendrait à sa forme antérieure de SARL, elle ne relève pas de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com. […] Ainsi, les opérations ne s'apparentant pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt, notamment :
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