Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
pendant 7 jours
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a considéré que le choix de rémunérer l'apport des titres de la société Provendis SA à la société Majaca SA au moyen d'une soulte placée en report d'imposition était constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a soumis en conséquence M. et Mme L… à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales correspondantes. […] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, […]
Lire la suite…Cet article est écrit pour l'héritier qui supporte la note, quand rien n'a été anticipé du vivant du défunt. […] 1, 7° du code général des impôts soumet à la formalité « les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ». L'article 746 du même code les assujettit à un droit de 2,50 %. […] L'abus de droit, d'abord : l'administration peut écarter les actes fictifs ou qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder l'impôt (article L. 64 du livre des procédures fiscales), comme ceux qui, par une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, […]
Lire la suite…[…] 4) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X, unique bénéficiaire du montage ; ces faits démontrent l'existence d'un montage artificiel constituant une fraude à la loi justifiant la procédure d'abus de droit prévue à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) qui déguisent soit une réalisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
N° 504367 – M. et Mme L 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2026 Lecture du 9 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser votre jurisprudence relative à la mise en œuvre de la procédure de répression des abus des droits à l'égard des rémunérations d'apport de titres effectuées sous forme de soultes en numéraire et placées en report d'imposition en application de l'ancienne version de l'article 150-0 B ter du CGI. Comme vous le savez, son deuxième alinéa disposait que les apports avec soulte demeuraient …
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