Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis F à 302 bis H et définit notamment les modalités de calcul du poids de viande net (1).
(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.
(1) Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 mai 1992, 90LY00347, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 363 D de l'annexe II du même code et relatif aux modalités de perception de la taxe parafiscale sur certaines viandes : « …. […] Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes prévue aux articles 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts . » ;
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