Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre VI : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes / Régime applicable jusqu'au 31 décembre 1989
Article 302 bis J du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 28 () JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 mai 1992, 90LY00347, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 363 D de l'annexe II du même code et relatif aux modalités de perception de la taxe parafiscale sur certaines viandes : « …. […] Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts, suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes prévue aux articles 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts . » ;
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