Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION

Article 834 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1984

Version18/06/1987

Version31/12/1999

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 11 juillet 1984

Est créé par : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 14 () JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
Est créé par :	Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 14 () JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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