Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 1679 bis B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990
2. Les versements prévus aux articles 235 ter HC et 235 ter HD sont recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1).
3. Les versements exigibles en application de l'article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au 1.
(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V et 381 W et en ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 172 A.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : « I. La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1679 bis B du même code, dans sa version alors en vigueur : « 3. […]
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[…] Qu'il s'agit donc d'une taxe régie par l'article 1679 bis B du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2014, n° 1401439
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L. 6362-7, L. 6362-12, R. 6362-6 ; Vu le code général des impôts et notamment l'article 1679 bis B ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1400371 enregistrée le 25 janvier 2014 par laquelle la société Bleu Concept Formation demande l'annulation de la décision du 29 novembre 2013 portant rehet de sa demande de décharge du versement litigieux ;
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