Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 124
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
pendant 7 jours
Fiscalité des particuliers La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire y compris pour les non-résidents (Article 76 L. fin. 2016) Les particuliers ont actuellement la faculté de déclarer leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du CGI. L'article 76 de la loi de finances pour 2016 codifié sur ce point à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, […] L'amendement adopté abroge les dispositions de l'article 164 C et de l'article 197 Ab du CGI. […] Les dispositions de l'article 1681 D du CGI prévoient à ce titre que les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 novodecies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 novodecies du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. (…) 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; […] au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, […] qu'ainsi la requête de M. et M me X ne peut qu'être rejetée ;D E C I D E
de l'article 125-0 A du CGI, aux I bis, II, III, […] Il en est de même des prélèvements mentionnés à l'article 1681 A du CGI, à l'article 1681 B du CGI, à l'article 1681 C du CGI, à l'article 1681 D du CGI et à l'article 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu. […]
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