Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
Article 1695 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Les modalités d'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, dans le cadre de la faculté d'option prévue à l'article 244 nonies, sont fixées par décret (1).
1) Annexe III, art. 384 C.
1) Annexe III, art. 384 C.
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