Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
Article 1723 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.
Le premier versement est opéré dans le délai d'un an à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée [*point de départ*], le deuxième dans le délai de deux ans et le troisième dans le délai de trois ans à compter de la même date.
En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.
II En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au service des impôts par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire.
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur.
III A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe et de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727, premier alinéa, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.
IV Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article 1929-1.
Commentaires • 41
Pour prendre sa décision, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé les dispositions de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI) et celles du second alinéa de l'article 406 ter de l'annexe III du même Code pour juger que lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de […]
Lire la suite…1 – Il résulte du II de l'article 1723 quater du CGI qu'en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le recouvrement de la taxe locale d'équipement ou du complément de taxe éventuellement exigible est poursuivi contre le constructeur. Le constructeur, au sens de ces dispositions, est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction. […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable le 24 janvier 2008, à la date de délivrance à M. […] Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur. / La taxe est perçue au profit de la commune. […].» ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du même code, dans sa rédaction applicable le 24 janvier 2008 : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1302211
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. / (…) » ;
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Des dispositions combinées de l'article 1723 quater du CGI et 406 ter de l'annexe III à ce code, vous aviez ainsi déduit que le nouveau titulaire du permis devenait le bénéficiaire de l'autorisation de construire au nom duquel les titres de perception de la TLE devaient être émis (CE, 15 juillet 2004, min. du logement c/ SNC Norminter, n° 215998, T. p. 662, RJF 11/04 n° 1097, concl. […]
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