Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1727 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 8 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.
Commentaires • 13
Décret du 20 octobre 1988, portant incorporation au code général des impôts de divers textes - Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988, portant incorporation du CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Article 1er Le code général des impôts est, à la date du 15 juillet 1988, modifié et complété comme suit: Au livre II, chapitre II, section I, les articles 1727 à 1734 sont remplacés par les articles 1727, 1727 A, 1728, 1728 A, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Le code général des impôts est, à la date du 15 juillet 1988, modifié et complété comme suit: (…) Au livre II, chapitre II, section I, les articles 1727 à 1734 sont remplacés par les articles 1727, 1727 A, 1728, 1728 A, […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions… Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois ; qu'aux termes de l'article 1727 A du même code : 1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année de la mise en recouvrement : « Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. (…) Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2009, n° 0604658
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, applicable à l'espèce : « I. – Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (…) » ; qu'aux termes de l'article 1727 A dudit code : « 1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. » ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code : « (…) 2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement (…) » ;
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Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juil et 1986 de finances rectificative pour 1986, art. 24 A compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, 1723 ter OOA, 1723 ter OOB et 1727 A du code général des impôts sont abrogés. c. […] ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceuxci. […] les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées. […] Sociétés transparentes 10 Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, […]
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