Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1743 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
Commentaires • 152
[…] Ces articles s'inscrivent dans la continuité des articles L.227 du même Livre, prévoyant qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts – ce qui était le cas en l'espèce – le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou tentative de soustraction. […] l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid">1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Infraction prévue par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1 et 1750 du Code Général des Impôts, 8 et 9 du Code du Commerce et réprimée par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 octobre 2021, 21-13.288, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, […] en tant qu'elles aboutissent à considérer qu'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l'existence de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n'a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
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