Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
pendant 7 jours
Article 704 Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, […] 313-1 et 313-2 , 313-6 , 314-1 et 314-2 , 323-1 à 323-4 , 324-1 et 324-2 , 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 […] , […] 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits prévus par le code des douanes ; 8° Délits prévus par le code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Ces derniers disposant de moyens accrus et ayant tous vocation à intervenir à des degrés divers dans le cadre de la poursuite d'infractions fiscales, il n'est pas surprenant que la circulaire du 4 octobre 2021 encourage leur saisine et précise leur champ d'intervention. Toutefois, la circulaire commentée étant finalement assez lacunaire sur le sujet, […] en matière économique et financière, les JIRS sont compétentes pour l'ensemble des délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. […] La fraude fiscale et les infractions connexes prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts entrent notamment dans le champ de compétence du PNF, […]
Lire la suite…[…] — 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; […] n'a pu être prise, conformément à l'article 26 de la Constitution, qu'après une décision du 12 février 2014 du bureau du Sénat ayant levé son inviolabilité parlementaire ; que la procédure de levée d'inviolabilité parlementaire résulte de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que des articles 105 du règlement du Sénat et III bis de l'Instruction générale du bureau du Sénat ; qu'ainsi, elle est dépourvue de caractère juridictionnel ; […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON juge etat cigares suivantes charge euros hauts seine exécution procédure somme pontoise administratif lequel ressort cergy var part tribunal justice délits cave administrative 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Décision CE, Section du Contentieux: 513958 (2026-03-31) (Conseil d'Etat Ariane) [3/4/2026] : Vu la procédure suivante : La société La cave à cigares a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; […]
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