Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
[…] CGI. - art. 1749 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1750 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1753 bis A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 quinquies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (Ab) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 1764 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 302 septies A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter A (V) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, […] qu'enfin, ces dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article 406 A16 B de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de la même amende, antérieurement fixée à l'article 1756 bis du même code ;
[…] 2 Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 applicable aux années 2007 et 2008 : « I. […] qu'enfin, ces dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article 406 A16 B de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de la même amande, antérieurement fixée à l'article 1756 bis du même code ;
[…] La Caisse d'Epargne XXX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1756 bis et 1739 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2005 et 2006, à concurrence de 1 398 573 euros.
En vertu de l'article 1739 du CGI dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions reprennent celles qui figuraient, antérieurement au 1er janvier 2006, à l'article 1756 bis du même code, « I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, […]
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