Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 40 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
pendant 7 jours
du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. […] Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. […] e. […] Considérant que, d'autre part, l'amende prévue par l'article 1756 quater du code général des impôts s'applique « sans préjudice des sanctions de droit commun » ; que le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, en lui- même, […]
Lire la suite…L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9. […] Considérant que, d'autre part, l'amende prévue par l'article 1756 quater du code général des impôts s'applique « sans préjudice des sanctions de droit commun » ; que le principe d'un tel cumul de sanctions n'est pas, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
[…] Vu la décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 du Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 16 juillet 2014 par le Conseil d'Etat par laquelle il a jugé que l'article 1756 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est conforme à la Constitution sous deux réserves ;
[…] La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code général des impôts au titre de l'année 2004 pour un montant de 6 123 639 euros et au titre de l'année 2005 pour un montant de 9 048 499 euros. Par deux jugements n° 0801076 et n° 0901188 du 28 février 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au premier alinéa de l'article 1756 quater du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Le CGI institue des avantages fiscaux pour les contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer. Si l'avantage fiscal apparaît finalement indu, l'administration peut exiger du contribuable son remboursement. […] Par ailleurs, l'article 1756 quater du CGI prévoit une amende pour la personne qui a contribué à l'obtention par un tiers d'un avantage fiscal indu sur le (...)
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