Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1756 quinquies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version01/01/1989

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 96 II JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 5.000 F par renseignement omis, établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 96 II JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur le 1er JANVIER 1982
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15

Sortie de vigueur le 12 juillet 1986
Abrogé par :	Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 19 () JORF 12 juillet 1986

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