Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 1 : Majorations de droits
Article 1761 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993
1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle (1).
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre.
Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (2).
1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994, loi 93-1352).
1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762.
(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2.
(2) Annexe IV, art. 207 quater A.
Commentaires • 52
[…] Les infractions commises en matière de prélèvement entraînent la perception d'une amende fiscale, égale à un pourcentage du montant des droits éludés, prévue par l'article 1761 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727). […] […] Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte :
Lire la suite…Ainsi, se cumulent notamment avec l'intérêt de retard les sanctions prévues à l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 de l'article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI et l'article 1840 W ter du CGI. […] […] Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 224
[…] 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des rappels aux sommes de 36 291 euros en droits et 9 072 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2010, de 21 602 euros en droits et 5 400 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2011 et enfin de 7 450 euros en droits et 1 862 euros au titre de l'amende de l'article 1761 du code général des impôts, outre les intérêts de retard, au titre de l'année 2012 ;
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[…] — de prononcer la décharge de la pénalité de l'article 1761 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1er juin 2010, n° 08VE01056
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0702478 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 10 % à laquelle il a été assujetti en application de l'article 1761 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée de l'année 2001 ;
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[…] Conformément à l'article 1761 du code général des impôts, lorsque les obligations déclaratives ne sont pas respectées, une amende fiscale correspondant à 25% du montant des droits éludés peut s'appliquer.
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