Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 1 : Majorations de droits

Article 1762 quinquies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985

Version09/07/1987

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III VI JORF 9 juillet 1991

En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III VI JORF 9 juillet 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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