Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 63-1316 1963-12-27 art. 41 I JORF 29 décembre 1963
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987
1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.
pendant 7 jours
La valeur du bien est alors répartie entre les deux droits selon des barèmes fiscaux officiels, notamment le barème de l'article 669 du Code général des impôts, qui tient compte de l'âge de l'usufruitier. […] le nu propriétaire récupère la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires. […] Le Service des Impôts des Particuliers peut engager une procédure de rectification, assortie de pénalités pouvant atteindre 40 % des droits éludés en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, conformément à l'article 1729 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Mais tout ne s'efface pas : quand les droits ont été assortis de majorations non rémissibles des articles 1729 et 1732 du code général des impôts, la loi refuse toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement de ces sommes. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
Le régime fiscal du transfert de siège social et le mécanisme de l'exit tax sous l'article 221 du CGI A. […] La déchéance frappe également la société si les actifs immobilisés sont transférés vers un État tiers situé hors de l'Union européenne. […] À cet égard, les juges ont maintenu la majoration de quarante pour cent prévue au a de l'article 1729 du Code général des impôts. […]
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