Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 63-1316 1963-12-27 art. 41 I JORF 29 décembre 1963
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987
1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.
C'est ce que prévoit l'article 1729 du CGI. A lire également : Nationalité française : la fraude à la CAF peut-elle faire échouer votre dossier ? Il existe toutefois un levier utile : l'article 1727 du CGI prévoit une réduction de 50 % de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative avant l'expiration du délai de reprise, à condition d'accompagner la régularisation du paiement des droits simples ou d'un plan accepté. Le site impots.gouv.fr rappelle également ce mécanisme. Le risque souvent oublié : la TVA rétroactive C'est un piège classique.
Lire la suite…R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, […] donc avec la question telle qu'elle a été formulée par celles-ci 11 comme ce fut le cas lorsque lui a été soumise la question de l'application successive à un même contribuable, d'une part, des majorations pour insuffisance de déclaration prévues par l'article 1729 du CGI et, d'autre part, des peines pour fraude fiscale par minoration des sommes sujettes
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
S'agissant de la France, conformément à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, le présent dispositif de règlement des différends au sein de l'UE s'applique dans les seuls départements et régions d'outre-mer, […] aux termes de l'article L. 251 M du LPF, le recours à la commission consultative ne peut toutefois pas être engagé : s'il a été fait application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI et que celle-ci est devenue définitive ; […]
Lire la suite…