Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
dispositions de l'article 2 : 14. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […] en dehors des cas qu'elles visent, la publication ou la diffusion de toute indication se rapportant à la liste des personnes assujetties […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; […]
Lire la suite…L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ; 13. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; que les compléments apportés à la législation antérieure ont pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales qui interdisent, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont elles-mêmes issues de l'article 4-3° de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; que les compléments apportés à la législation antérieure ont pour effet de rendre passible d'une amende fiscale égale au montant des revenus divulgués toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales qui interdisent, en dehors des cas qu'elles visent, la publication ou la diffusion de toute indication se rapportant à la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et concernant une personne nommément désignée ;
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 novembre 1981, presentee par m. Robert x…, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande tendant a la decharge de l'amende fiscale prevue par l'article 1768 ter du code general des impots au paiement de laquelle il a ete assujetti en 1980 ; 2° lui accorde la decharge de l'amende contestee ; vu le code de procedure penale ; vu le code penal ; vu le code general des impots ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; […] majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, […]
Elle est chargée : 1° De rendre un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis ; […] 25 septies, 25 nonies et 28 bis ; 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ; 3° De formuler des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application desdits articles à des situations individuelles. […] Considérant que l'article 92 a pour objet de compléter les dispositions de l'article 1768 ter du code général des impôts, qui sont ellesmêmes issues de l'article 43 ° de la loi n° 711061 du 29 décembre 1971 ; […]
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